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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101177_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 811-93-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02118_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L'article R. 811-2 de ce code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601477_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
6 § 1 de la CEDH ainsi qu’aux articles R. 811-22, R. 811-23, R. 811-29, R. 811-31, R. 811-33 du code de l’éducation ; ainsi, la section disciplinaire a statué sur un dossier d’instruction qui ne lui avait
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02949_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative que : - le jugement est insuffisamment motivé et notamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2300900_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-6 du code de l’éducation : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d’un établissement public d’enseignement supérieur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02158_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : les conditions mises au sursis à exécution du jugement attaqué par l’article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies ; le tribunal administratif a commis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01008_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D..., représenté par Me Knittel, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement en tant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02485_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient qu'il justifie de moyens sérieux de nature à justifier, en l'état de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, l'annulation ou la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01819_20250814
14 août 2025
14 août 2025
A, représenté par Me Maral, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°)
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01900_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Le préfet du Morbihan demande, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303988_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 811-11 du code de l’éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04681_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que la condition prévue par les dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative est rempli dès lors qu’en l’état de l’instruction, les moyens qu’elle énonce dans sa
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863372
23 octobre 2017
23 octobre 2017
L'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Mme D soutient que : - sa requête n'est pas tardive et elle justifie d'un intérêt à agir ; - la procédure de sanction n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R. 811-39 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01886_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Rosé, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03384_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
La société FedEx Express FR demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Elle soutient que : - le montant élevé de la condamnation au regard du montant du marché justifie le prononcé du sursis en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00967_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense
Source officiellePage 31 sur 2834