d'appel aurait tranché une difficulté sérieuse et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations

du code de procédure civile, au motif qu’elle ne contient pas le fondement juridique de la demande, les articles 808 et suivants du code de procédure civile n’étant pas applicables.

809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction des référés est compétente, en cas d'urgence, pour ordonner une mesure que justifie l'existence d'un différend ; que la

signifié le 18 octobre 1985 et que la mise en demeure n'était pas restée "sans effet" dans le délai d'un mois du commandement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

le 1er août 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de Mme Sylvie Z..., née Y..., demeurant à Provins (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

- Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en

Jean-Christophe X..., et autres, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1-2 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le montant de la provision allouée a pour limite celui non sérieusement contestable de l'obligation

1985 comportant donation entre époux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations dont résultait l'existence d'une contestation sérieuse ne pouvant être tranchée en référé au regard de l'article

premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès verbal du 16 juin 1983, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse et a violé les articles

X... se heurtait à une fin de non-recevoir et était irrecevable ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1351 du Code civil

selon le premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès-verbal du 16 juin 1983, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé les articles

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 et 808 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 du

banque n'était pas sérieusement contestable ; que, dès lors, en refusant de statuer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et, partant, a violé les articles

9 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE SUIVANT LAQUELLE "LA GRAVITE DE L'ATTEINTE QUI EST PORTEE A (L'INTIME

loués ; Attendu en conséquence qu'il existe une contestation sérieuse sur la demande de provision formée par monsieur Y... et que les conditions de l'intervention du juge des référés définies aux articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

et 808 du nouveau Code de procédure, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte ; b) des articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et 809 du nouveau Code de procédure civile