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3 731 résultats pour « article 8.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100532

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

H... de sa convocation devant la commission de discipline en application des dispositions de l'article 21 des statuts et des articles 8.1 à 8.7 du règlement intérieur ; que l'article 7.4 « Compétences

Source officielle

Page 31 sur 187

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970ba

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P] [E] fait valoir : - sur la compétence territoriale, -à titre principal que la compétence des juridictions françaises en ce que tant l'article 46 du code de procédure civile français que l'article

Source officielle
TJ

JCP FOND

697d239dcdc6046d4753859a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. » L'article 8.1 de l'acte de cautionnement rappelle, en son paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

pour préciser notamment les prestations à fournir par le CNES en vue du maintien permanent en conditions opérationnelles de l'ensemble de soutien au lancement du centre spatial ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e5c9d5768f5966eebd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article 8.1 du contrat de cautionnement stipule expressément le mécanisme de subrogation de la caution dans les droits du bailleur, notamment pour procéder aux actions judiciaires nécessaires au recouvrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004526_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 8.1 de l'instruction n° 201189/DEF/SGA/DFP/FM/1 relative aux congés liés à l'état de santé susceptibles d'être attribués aux militaires : " Le congé de longue durée pour maladie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302645_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article 8.1 de l’instruction du 2 octobre 2006 : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué par le ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée), après avis

Source officielle
CA

12e chambre

63c10a64bf9fd47c90a13e8e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

société SCT Telecom rappelle être un courtier en fourniture de services, dépendante de ses partenaires fournisseurs et n'être tenue que d'une obligation de moyen comme cela est expressément énoncé à l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contrat de travail contient une clause de choix sur la loi applicable, ce choix ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives, en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203787_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 8.1 de l'instruction du 2 octobre 2006 : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué par le ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée), après avis

Source officielle
CA

Chambre 1-7

627df7250d41e0057d43e177

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[C], le bailleur, et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbcfbcdc6046d47e98d68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSE DES MOTIFS Sur les demandes relatives à la prévoyance L'article 8.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, laquelle s'applique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00537

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

conditions générales de ce contrat, le crédit bail devait prendre effet à la date du procès-verbal de réception, soit le 15 juin 2006 ; que propriétaire de l'équipement, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4325331f58c9ee86f50

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cependant, c'est à juste titre qu'il a examiné le litige au visa de l'article 8.1 du Règlement du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I Bis, lequel prévoit qu'en cas de pluralité de défendeurs, une personne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01866_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

titre des loyers échus (soit 864 euros TTC + 806,40 euros TTC correspondant aux loyers dus au 1er janvier 2021 pour chaque contrat) ; - l’indemnité forfaitaire de 40 euros est due en application de l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02404

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Que le moyen nouveau et, mélangé de fait et de droit, dans sa troisième branche, est irrecevable et n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101374_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 8.1 de la promesse unilatérale conclue le 16 septembre 2015 avec la société Energy caraïbes : " Le bénéficiaire pourra substituer dans le bénéfice de la présente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e38c25a97f0381f5392

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L'article A.3-3 du contrat de crédit bail énonce que la SCI Alleray Labrouste résilierait le bail commercial dont jouissait SEMCS tandis que l'article 8.1 prévoyait la faculté de sous-louer les immeubles

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97613328fa00087a25d2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L.5213-9 précise que «'En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II ' consacré aux travailleurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61627b5692e3db741f8570b5

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

Dans tous les cas le début du service ne pourra intervenir qu'après le versement de la garantie visée à l'article 8.1" ; Que l'annexe 1 prévoit que la date de début du service est prévue 7 semaines

Source officielle