somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

commerce.

[P], cité selon les formalités prévues par l’article 8 du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance, incluant le coût du congé et de l'assignation ; Au soutien de ses demandes et au visa des articles 15 et 25-8 de la loi du 06 juillet

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

W] [E] [J] à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny à l'audience du 8 janvier 2026 à 14 heures.

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

[G] [X], légataire du quart de son compte-courant dans la société civile [1] en vertu du testament du 8 août 2012.

de la réforme du 10 juin 1994, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ensemble l'article 35 de la loi du 8 août 1994, ainsi que l'article L. 621-32 du Code de commerce ; 2 )

la société [8].

L. 2325-15 et L. 1235-12 du code du travail en leur rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

dispositions de l'article L 223-3 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, Juger que Monsieur [V] [E] [W] ès qualités de gérant de la société Les Voiles Parisiens a commis une faute de gestion détachable

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

le juge d'instruction a renvoyé les époux Z..., Bernard Y... et la société Alsace Croisières devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'article 187 du Code de procédure pénale dispose que

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