qualifié en anesthésie-réanimation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article

sur le montant des pensions accordées en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre, relèvent des juridictions spéciales des pensions instituées par l'article

Y..., a violé l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, a violé l'article 16 du nouveau

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES EPOUX LECOMTE, GERANTS D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : La cessation de l'état de militaire de carrière

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 ; CONSIDERANT QUE LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DISPOSE, EN SON ARTICLE

PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, PRESCRIT QUE LE JUGE DES MISES EN ETAT COMMUNIQUERA AU PRESIDENT, EN VUE DE LA FIXATION DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, LE DOSSIER PREVU A L'ARTICLE

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : Considérant que par le décret du 21 décembre 1984 pris pour l'application des articles

NE "PEUVENT ETRE ASSIMILEES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES VISES A L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS RELEVENT DE LA CATEGORIE DES REVENUS NON COMMERCIAUX DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE RANGEES, EN

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE ; VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Y... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, la réponse du ministre des finances

DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

de procédure civile ; alors, en outre, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a également violé l'article 89 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et les

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 79, 81, 86 et 88 du Code de procédure pénale

Préfecture, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'à supposer que le cour d'appel ait déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, elle était tenue, par application de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE RENDU APRES QU'UN MAGISTRAT AIT PRESENTE A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE