compétence étrangère à toute notion de litispendance, les juges du fond ont violé les articles 484, 488, 771 et 808 du code de procédure civile, ensemble l'article 100 du même code.

D en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 774-2 du code de justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

X... aux dépens des pourvois ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports, notamment son article L. 4313-3 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports, notamment son article L. 4313-3 ; - le code de justice administrative.

Goujon-Fischer, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

Il est enfin de principe, comme l'a rappelé la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 septembre 2012, que les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile sont applicables

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

A B au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. A B au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

Le président du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2

B A au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

B A au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.