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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89ddb
21 novembre 2007
21 novembre 2007
susceptible de demander la réduction d'un legs ; Mais attendu que ce moyen, susceptible de mettre fin à l'instance devait être exclusivement soumis au conseiller de la mise en état en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b28f
21 novembre 2007
21 novembre 2007
susceptible de demander la réduction d' un legs ; Mais attendu que ce moyen, susceptible de mettre fin à l' instance devait être exclusivement soumis au conseiller de la mise en état en application de l' article
Source officielle4e Chambre A
615e0bb0c25a97f0381f4a4b
8 janvier 2015
8 janvier 2015
[S] 1 000 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d811e704a005d1ed705b
19 avril 2023
19 avril 2023
Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65b0bd3f8d0ccf000877e611
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[V] [J] à payer à l'office public de l'habitat de Bagnolet la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle1re Chambre B
615e0dc3c25a97f0381f4f5f
19 février 2015
19 février 2015
Par ses conclusions, déposées et notifiées le 21 janvier 2015, la ville de [Localité 1] demande à la cour, au visa des articles 771, 117 et 119 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9332b
24 mai 2016
24 mai 2016
de l'article 700 du CPC. - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f8
12 septembre 2008
12 septembre 2008
En effet si le juge de la mise en état est, aux termes de l'article 771 du code de procédure civile issu du décret du 28 décembre 2005, seul compétent jusqu'à son dessaisissement, à l'exclusion de toute
Source officielleContentieux
68dd7186548223b2c7ab2b4d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ni représentée * * * Nous, Chloé FLEURENT, Juge de la mise en état au Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, assistée de Karine FALGON, greffière, Vu les pièces de la procédure susvisée ; Vu les articles
Source officielle1ère Chambre C
6032be238003c634bb48aa99
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Geneviève Touvier, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e10
21 janvier 2002
21 janvier 2002
seul compétent, à l'exclusion de la juridiction des référés, pour accorder une provision au créancier qui se prévaut d'une obligation non sérieusement contestable, ce conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94da0
8 janvier 2021
8 janvier 2021
de dommages et intérêts pour résistance abusive, - rejeté le surplus des demandes ; elle demande à la cour de : - juger la demande d'expertise d'écritures irrecevables au visa des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201546
13 novembre 2015
13 novembre 2015
postérieurement à sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, le juge de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une telle provision (article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00763
3 juillet 2012
3 juillet 2012
relative à la première instance ; qu'en faisant siennes les conclusions du conseiller de la mise en état sur l'absence de péremption alors que celui-ci était incompétent, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle2ème chambre
636ca5e26c7633dcd15b394d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de Monsieur [Z] [F] par la production d'un certificat d'hérédité ainsi que de son acceptation de la succession ou de la sommation d'opter qui lui a été adressée, en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre civile
68893934164153e3cd1dd00b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par dernières conclusions d'incident en réponse notifiées le 2020, à la lecture desquelles il convient de se reporter pour un exposé en fait et en droit, monsieur [Z], au visa de l'article 771 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300277
4 avril 2019
4 avril 2019
d'avoir déclaré M. et Mme U... irrecevables en leur exception tendant à ce que soit constatée la caducité de l'appel formé par M. et Mme F... ; AUX MOTIFS QU' « il résulte [ ] de la combinaison des articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106707
14 septembre 2011
14 septembre 2011
décisions internes, suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, est prévue par le Code de Procédure civile, avec la modification, introduite par le Décret-loi nº303/07 du 24 août 2007, à l’article
Source officielle1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7e0
2 juin 2015
2 juin 2015
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC006982901
10 avril 2003
10 avril 2003
He emphasised that the applicant should lodge an application to reopen the proceedings under Article 771 of the Code of Civil Procedure.
Source officiellePage 31 sur 5422