Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304604_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Gouriou en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400798_20240205
5 février 2024
5 février 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2301082_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une incompétence de son signataire ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - méconnaît l'article L. 754-3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303183_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
que les articles L. 754-3 et R. 757-7 du même code ; - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501594_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D, représentant le préfet de l'Aube, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et relève que : . l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208635_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433664_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516444_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510009_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502497_20250218
18 février 2025
18 février 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502094_20250219
19 février 2025
19 février 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531815_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2429509_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433597_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502946_20250221
21 février 2025
21 février 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503966_20250220
20 février 2025
20 février 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302609_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206364_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508802_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En quatrième lieu, les moyens tirés de l’erreur de droit quant à l’application de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’erreur d’appréciation des
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