Selon l'article L.1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

des articles L.420-1 et L.420-2 du nouveau Code de commerce, et que la société FLORITEL avait enfreint les dispositions de l'article L.420-1 du même Code, -enjoint à la société INTERFLORA *de cesser d'appliquer

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Rizoiu. 3.

dépens, dont distraction au profit de Maître Thomas NICOLAS dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

R. 1454-28 du code du travail ; * débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques, de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

388-1 du code civil, Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [I], [O] [S], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] (94) et Monsieur [Y] [V],

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de la SCI Limaga, enregistré le 21 mai 2025, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Il fait valoir que : - la chasse au grand tétras relève des dispositions de l'article L. 425-15 du code de l'environnement et non de l'article L. 425-14 ; - le quota de prélèvement départemental est

785 du code de procédure civile.

Paris :Par une décision du n° 05-D-75 en date du 22 décembre 2005 le Conseil de la concurrence a établi que la Monnaie de Paris avait enfreint les dispositions de l'article L 420-2 du Code de commerce

D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.