[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792 et 1309 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, le rapport d'expertise judiciaire

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/356 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCZR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Laure BOURREL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[R] d'avoir à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A l'audience, M.

[S] [A] (Délégué syndical ouvrier) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

2 du code de procédure civile.

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... sera condamné à payer à la SARL VSP 72 la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société centre midi-Pyrénées de l’habitat demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de

122 et suivants du Code de Procédure Civile et des articles 1103, 1344-1, 2224 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : - CONDAMNER, sur le fondement des articles 1103 et 1344-1 du Code civil, la société

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GPG ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

659 du code de procédure civile.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

CSF la somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

        Il s'ensuit que le grief tiré de la violation de l'article 3 (art. 3) doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-