POSTULANT, RESSORTIRAIENT DES POUVOIRS DU CONSEIL DE L'ORDRE ET NON DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QUI N'AURAIT QUE DES POUVOIRS DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Centre d'Education routière Ambroise Croizat, ... à Saint-Martin d'Hères (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que cette disposition ne peut être promulguée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

X... qu'en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Mais attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes

l'administration doit avertir de la vérification le contribuable, en temps utile pour que celui-ci soit en mesure de faire appel, s'il le souhaite, au conseil de son choix ; Considérant qu'aux termes de l'article

IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée

Considérant qu'aux termes de l'article 171-9 inséré dans le code civil par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe : " par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque

MEITE ; Considérant que le GARP fait valoir quant à lui : - que l'article 74, 5ème alinéa, de la loi du 18 janvier 2005 prévoit qu'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article

. : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ALINEA 9 DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE, "TOUTE CREATION DE PORCHERIE ANNEXEE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SOUMISE A AUTORISATION

En particulier, il jugea que les requérants furent conduits au commissariat sur le fondement de l’article 74, par. 15 i) al.

marchandise faute de l'avoir fait dans un délai raisonnable, n'en conserve pas moins le droit d'agir en réparation de son préjudice commercial ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 août 2005, il soutient que la CMSA de la DORDOGNE ne justifie d'aucun titre exécutoire, nécessaire en application de l'article 74 du décret du 27 décembre

FONCTION DESQUELLES DEVAIT ETRE DETERMINE, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, LE SALAIRE ANNUEL MOYEN, SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CET AVANTAGE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE

articulant des griefs qui sont pris de l'incompétence du juge judiciaire aux motifs que le litige opposait un agent public à l'établissement public qui l'employait ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

juge a statué, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur les moyens suivants: Sur le moyen tiré du non-respect des réquisitions Il ressort des dispositions de l'article

Concernant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Air France, elle estime qu'elle est irrecevable en application de l'article 74 du code de procédure civile pour ne pas avoir été

. 3) ; ALORS QUE, de première part, le juge est tenu de relever, d'office, la fin de non-recevoir tirée de ce qu'une exception d'incompétence a été soulevée en méconnaissance des dispositions de l'article

de la rétention et qu'elle a été examinée en première instances tandis que l'avocat de la préfecture s'en rapporte sur la recevabilité ; mais que constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article