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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2500425_20250219
19 février 2025
19 février 2025
en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des
Source officielle12ème chambre
DTA_2313356_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de R. 732-4 du même code dispose que « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2506091_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520436_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du
Source officielleREFERE
DTA_2301436_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
doivent être substituées à celles du 5° de l'article L. 731-1 du même code comme base légale de l'assignation à résidence en litige .
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201709_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200159
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L. 731-24 alinéa 1 du Code rural a vocation à taxer les revenus que les associés, même non participant aux travaux, tirent de l'activité agricole d'une société de personnes; que l'article L. 731-14 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515429_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505493_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - la décision est entaché d'une incompétence de son auteur ; - la décision est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-1-1 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602733_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 2° du
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509056_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A soutient que, en ne prévoyant pas une limite temporelle à la réitération d'assignations à résidence, fondées sur des décisions d'éloignement distinctes, les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509176_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A soutient que, en ne prévoyant pas une limite temporelle à la réitération d'assignations à résidence, fondées sur des décisions d'éloignement distinctes, les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259697
30 janvier 2008
30 janvier 2008
L. 731-15 et L. 731-16, sur les revenus professionnels définis à l'article L. 731-17, lequel mentionne à ce titre les revenus qui sont soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices agricoles, ceux
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501535_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513566_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308005_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En l'espèce, l'arrêté en litige trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 731-3 précité qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 731-1 précité dès lors que d'une part
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201710_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523749_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les dispositions de l'article
Source officielleREFERE
DTA_2400001_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401354_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 141-3, L. 141-4, R. 141-1 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-3 du code
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