Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2,2°,a), L. 712-2,8°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

Suivant l'article R. 712-6 du même code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Sous réserve des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à des menaces graves énoncées par l'article L. 712-1 du même code, en cas de retour dans la Bande de Gaza et a rejeté le recours de

Aux termes de l'article R. 712-8 du même code, dans sa version applicable : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du

L. 712-2, du 2° de l'article L. 712-8 et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

L. 712-2 " ; qu'aux termes du 9ème alinéa de l'article L. 712-2 du même code " ...aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé " ; et qu'aux termes du troisième

d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1999, qui a rejeté ses demandes en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article R. 712-8 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l’article R. 712-1, l’autorité

que la Cour a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à Mme B...; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve

[H] [S] demande au tribunal sur le fondement des articles 2224 et 711 et suivants du code civil de : avant dire droit : -donner acte à M.

qui à la date de publication du décret pris pour l'application du 7ème alinea de l'article L. 712-2 du Code de la santé publique, soit le 8 octobre 1992, exercent avec ou sans autorisation antérieure,

de licenciement méconnaît les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement

de licenciement méconnaît les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement ; - en ce qui concerne la

de licenciement méconnaît les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement