Sur la nullité du jugement de première instance, il fait valoir en substance que le premier juge a soulevé d'office (R 632-1 al 1 du code de la consommation) l'irrecevabilité au titre de l'article L-711

cadastré F [Cadastre 1] pour 90 ca commune de [Localité 2] et que la propriété sur ces lots a été transmise par dévolution à ses héritiers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, en application des articles

Article 530 «   Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 ou au second alinéa de l’article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710 et 711 du code de procédure pénale, ensemble les articles 400, 512 et 593 du code de procédure pénale ;

trentenaire ; Sur la demande de Monsieur [BV] [EE] d'usucapion de la terre [Adresse 22] sise sur l'île de [Localité 12], cadastrée section AH numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] : qu'aux termes des articles

300, cadastrée [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 1], par prescription acquisitive trentenaire, de la terre par les ayants droit de [G] a [OL] dite aussi [EC], [OL] a [NY] : Aux termes des articles

La première juge a exactement énoncé ce qui suit : 'Selon les articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire

La première juge a exactement énoncé ce qui suit : 'Selon les articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire

greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [C] demande à la cour, sur le fondement des articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation ou par l'effet des obligations ainsi que par prescription

Sur l'action en nullité de la vente : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et

déclaré les époux N... bien fondés à revendiquer la propriété sur la partie nord de la bande de terrain constituant le passage entre les deux constructions, AUX MOTIFS QUE « par application des articles

grande instance de Basse-Terre, et sa décision sera confirmée sur ce point sauf à préciser que la demande de sursis à statuer doit être déclarée irrecevable ; Sur le fond Attendu que selon les articles

née le 07 Juillet 1961 à Genève ... 20290 BORGO assistée de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code

Par ses écritures parvenues au greffe le 1er juillet 2019 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'ENIM, intimé, demande à la cour de : Vu les articles 711-1 et R 711

L'article L 741-5 du code de la consommation prévoit par ailleurs que "Le juge peut [...] s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L 711-1 du code de la consommation

Challenge to enforcement UNDER Article 711 et seq. of the code of CIVIL Procedure 26 .

  » Article 530-1 «   (...)