1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

elle, il n'y a donc pas lieu de retenir de principe d'un déplacement de l'assiette de la servitude par application de l'article 701, alinéa 3, du Code civil, sans rechercher si l'accord intervenu entre

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 31 juillet

700 du code de procédure civile, - débouter la société Rocade Sécurité Privée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et située sous la propriété des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 702 du Code civil celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans

706-95-16 dudit code. 21.

[H] à payer à Mlle [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en disant n'y avoir lieu à déférer à la réquisition du Crédit immobilier du Val-de-Loire

dès lors faire droit à la demande de remboursement formée par le Fonds de garantie sans violer l'article 706-10 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en toute hypothèse la faculté accordée au Fonds

, le premier président a violé les textes précités ; 2 / que les dispositions des articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer que sous réserve des règles spéciales

700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 février 2018, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de l'article 1589 du même code et des articles L121-23 à

Elle réclame enfin une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de Mme [P] [F].

313-4 du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine de l'escroquerie, entre nécessairement à ce titre dans le champ d'application de l'article 706-14 du Code de procédure

Le 15 décembre 2015, M. et Mme C... ont sollicité la remise au rôle de l'affaire, exposant avoir réglé la condamnation prononcée par le premier juge à leur encontre sur le fondement de l'article 700 du

696 du code de procédure civile, et, pour ce qui est de l'application de l'article 700 du même code, a fait usage de son pouvoir discrétionnaire en la matière, a justifié sa décision ; que le moyen ne