701, 703 et 706 du code civil ; 6°) ALORS de même QUE les servitudes s'éteignent par la renonciation non équivoque de leur bénéficiaire; qu'en retenant, pour débouter M.

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

droit de réclamer le bénéfice de la solution la moins onéreuse, dès lors qu'elle était aussi commode ; qu'en s'abstenant d'y procéder, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

antérieure à 1982, retenant ainsi, non que l'usage de passage pour accéder au fonds était impossible depuis plus de trente ans, mais que ce passage était devenu inutile, la cour d'appel a violé les articles

de celle relative aux noms des magistrats composant la cour d'appel lors des débats et du délibéré ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour d'appel est compétente, sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, pour connaître de l'omission

l'autre de ces modalités d'extinction ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans avoir procédé à cette constatation nécessaire, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

BATTEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2007, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile

STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

706 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; que, selon l'article 2251 du Code civil, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation

L. 7 du code électoral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21, 131-26 et 132-24 du code pénal et de l'article préliminaire du même code, des

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 28 mars 2025, Mme [K] sollicite du tribunal, au visa des articles 701, 703 et 705 du code civil, de : Débouter les requérants de l’ensemble

Par dernières conclusions du 24 février 2017, Mme Régine Z... prie la Cour de : - vu les articles 544, 703, 2260 et suivants du code civil et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, - confirmer

702 et 703 de l'Ancien Code de procédure civile et condamner les époux [H] à payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, La caisse

ces deux procédures ayant été ordonnée le 07 juin 2005), les époux X... ont relevé appel de cette décision et, au terme de conclusions déposées le 28 septembre 2005, demandent à la Cour au visa des articles

Par dernières conclusions du 29 octobre 2016, les consorts Z... prient la Cour de : - vu les articles 691, 703 et suivants du Code civil : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il les a déboutés

par ailleurs que ce type de servitude ne peut s'établir ne peut s'établir que par titre, et l'article 706 qu'elle s'éteint par le non-usage pendant trente ans.