pour comparer la valeur des parts sociales dans le patrimoine originaire et dans le patrimoine final de Mme [T], la cour d'appel a violé les articles 1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour

de Nîmes. *** Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit:

[U] et la société Maf à payer à Mme [F] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum M.

[G] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

ACC à l'encontre de la société SDV LI ; * condamné la société ACC à payer à la société SDV LI la somme de 7 000 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * déclaré

706-148, 706-150, 706-151 du code de procédure pénale et 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du premier

706-94 du code de procédure pénale » et que le ministère public « a manifestement, en application des dispositions susvisées et compte tenu du risque d'évasion que le comportement de M.

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

le coût des commandements de payer pour la somme de 301,16 €, - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

700 du CPC, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise amiable.

exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Aliphone, qui succombe dans son action, aux entiers dépens d'appel et de première instance, y compris aux dépens de la procédure de référé ayant

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

LA PROCÉDURE Par acte du 3 décembre 2025, délivré selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de