Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, la société Les Convoyeurs [D] demande à la cour, sous le visa de l'article 873 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile

[N] [K] et Mme [I] [K] demandent à la cour, au visa de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 124-4 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu le 19 juillet

, la chambre de l'instruction a violé les articles 180, 180-1, 495-7, 495-8, 495-13 et 495-14 du code de procédure pénale, les droits de la défense et la présomption d'innocence, l'article 6 de la Convention

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

d'appel a violé les articles 1987 du Code civil, 113 de la loi du 24 juillet 1966 et par fausse application les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ne constitue

[X] sur le fondement des dispositions des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

de Caen ; Condamne Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

consommateur, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, confirmant le jugement, rejeté l'exception

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

L. 3211-3 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

Mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

Par arrêt du 7 décembre 2023, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi, a confirmé le jugement du 19 février 2021 qui avait condamné la société ERL à remettre les lieux en leur état antérieur par

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

[I] [M] avait indiqué à la cour qu'il ne pouvait pas se déplacer pour assister à cette audience, ce à quoi le greffe lui avait répondu, le 7 janvier 2026, qu'il pouvait, dans un tel cas, comme indiqué

d'appel n'a fait qu'user du pouvoir, qu'elle tient de l'article L. 642-7 du code de commerce, de déterminer les contrats nécessaires au maintien de l'activité. 5.

[Z] demande au visa des articles L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 septembre 2024 par le tribunal judiciaire

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

du terme est acquise suivant mise en demeure du 7 avril 2025 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil - Condamner M.