[O] [W] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. » * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

le premier moyen de cassation, pris en substance de la violation des articles 695-13 à 695-15 du code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22

de l’article 699 du code de procédure civile ».

5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt

5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt

695-36 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société EXPERTISE CHOIX B aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mamadou BARRY, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure

700 du nouveau code de procédure civile ; Condamner le syndicat, aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Jougla, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

696 du code de procédure civile, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 de ce même code au profit de la Selarl Mansat Jaffre et de Maître Vajou, avocats.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [L] [Y] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de l'avocat postulant et dire que

de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile ; - condamné la SCI [O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Condamner l’association Aéro Club [Localité 2] Brie aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat constitué, Maître Géraldine Piedelièvre, conformément à l’article 699 du code de procédure

695-39 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser

3, du code de procédure pénale ; Vu l'article 695-11 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le mandat d'arrêt européen peut être émis par une juridiction d'un Etat membre de l'Union

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence