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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310169
11 mai 2017
11 mai 2017
682 à 685-1 du code civil ; qu'elle consiste à accorder au propriétaire d'un fonds qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante, le droit d'obtenir un passage suffisant sur les fonds qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301656
17 décembre 2013
17 décembre 2013
En effet il est constant notamment que, contrairement à l'article 693 du Code civil (servitude du fait de l'homme par destination du père de famille), les dispositions de l'article 682 du Code civil (servitude
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502445_20250827
27 août 2025
27 août 2025
682 du code civil, qui régit les servitudes de passage entre propriétaires privés en cas d'enclave ne permet pas à une commune d'incorporer une parcelle privée dans le domaine public ni de créer une voie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301472
10 décembre 2013
10 décembre 2013
682 du code civil.
Source officielle4e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd793
8 janvier 2013
8 janvier 2013
682 et 683 du code civil sont applicables en la cause, de dire que la servitude de passage à retenir comme solution la plus courte et la moins dommageable est la solution 4 passant par le fonds [
Source officielle3e chambre civile
631adddff575634f1371ec98
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'expert judiciaire déclare que la parcelle AM [Cadastre 3] est enclavée au sens de l'article 682 du code civil puisqu'elle n'a aucun accès à la voie publique permettant le passage d'engins et de tracteurs
Source officielle1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff6
3 juillet 2023
3 juillet 2023
1638 du code civil ne sauraient recevoir application, de plus par application de l'article 682 du code civil, la SCI Cordimo ne saurait recevoir qu'une indemnité proportionnée aux dommages que ladite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300805
15 juin 2010
15 juin 2010
n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'ancien article 2229 du code civil dans sa version applicable au litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
enclavées au sens de l'article 682 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'est pas en mesure d'indiquer par quelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd46dea93df0af218ee54c
21 septembre 2018
21 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310487
13 septembre 2018
13 septembre 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv3
61372179cd580146773f4109
27 mars 1991
27 mars 1991
694 du Code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui constituait le fondement même du litige, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
644229bdd2fa6fd0f80403b1
20 avril 2023
20 avril 2023
682 du Code civil, il devait être débouté de ses prétentions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207686_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
682 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300881
24 octobre 2019
24 octobre 2019
1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 682 et 684 du code civil ; Alors que, par ailleurs, n'est pas enclavé, le fonds qui
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168869
29 décembre 2004
29 décembre 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90702
29 mai 2013
29 mai 2013
700 du code de procédure civile, . condamné les époux A... aux dépens, Et statuant à nouveau, - faire application des dispositions des articles 2278, 682 et 685 du code civil, 1264 et 1265 du code
Source officiellePage 31 sur 1070