X... a régularisé par la voie d'une déclaration faite au greffe du conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement du 15 novembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 68 et 551 du nouveau Code de

revalorisation de la retraite du combattant qu'il perçoit depuis le 8 mars 1996 ; qu'il suit de là qu'en jugeant que l'intéressé n'avait ni établi, ni même allégué que, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article

2001, la Cour constitutionnelle prononça la dissolution du Fazilet au motif que celui-ci était devenu un «   centre d’activités contraires au principe de laïcité   », sur le fondement des articles

de guerre, à compter de la date d'attribution de cette retraite, soit le 1er août 1990 jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article

société Wanda Productions, le 11 septembre 2014 et ayant assigné la société Wanda Productions le 17 septembre suivant, elle a parfaitement respecté les délais ; Mais considérant qu'aux termes de l'article

55 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DEVENU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEROGE EXPRESSEMENT A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE

le remboursement est incluse dans les dépenses de consommation d'eau qui sont récupérables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

La SCM a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer la juridiction étatique incompétente au profit de la juridiction arbitrale en application de l'article 68 du contrat d'enseigne

La Société CABINET DRAULT ET ASSOCIES soutient qu'une ordonnance d'injonction de payer non signifiée constitue une décision de justice n'ayant pas encore force exécutoire au sens de l'article 68 de la

expertise avant de se prononcer sur les conclusions de la ville afférentes aux désordres apparus après l'expertise de 1978 ; Considérant que les sociétés requérantes, se prévalent des stipulations de l'article

Mme [E] se prévaut tout d'abord des dispositions tirées de l'article 68 du code de procédure civile pour soutenir que l'intervention volontaire de Mme [O] devait se faire par voie d'assignation et non

-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du décret n° 581291 du 22 décembre 1958, et 68 du décret n° 462959 du 31 décembre

Par dernières « conclusions récapitulatives sur opposition à injonction de payer » déposées à l'audience de mise en état du 31 janvier 2025, AEC demande au tribunal de ; Vu les articles 68, 331, 367,

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 du code de déontologie médicale : "Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer à la porte de son

33 du décret du 4 mai 1972 dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2008 et de l'article 68 de ce dernier texte, les candidats au titre de l'article 18-1 ci-dessus qui commenceront leur scolarité

469-1 A 469-3 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESULTANT DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 55-1 NOUVEAU DU CODE PENAL RESULTANT DE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI

d'avoir répondu à l'argumentation qui en découlait ; qu'il est entaché de contradiction sur la question de la résidence en France ; que le tribunal administratif a fait une inexacte application de l'article