par un ouvrage apparent sur le fonds cadastré section A n° 501 commune de NAYRAC, propriété de David Y..., au profit des fonds inférieurs, cadastrés section A 680-679 et A 673-674, propriété de Mme X.

cause alors que, d'une part, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile que le non-respect du délai minimum de vingt jours entre le commandement

Bien-fondé du moyen Vu les articles 671 et 672 du code civil : 6.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

[T] avait fait valoir que les jours pratiqués par Mme [W] ne respectaient pas les prescriptions des articles 676 et 677 du code de procédure civile, ainsi qu'en attestait un constat d'huissier du 9 mai

Gérard X..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation de trois arrêts n° 674, 672 et 673 rendus le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de

Par conclusions d'incident déposées le 20 février 2026, la SAS Entreprise garnachoise de bâtiment a sollicité du conseiller de la mise en état, au vu des dispositions de l'article 678 du code de procédure

1143 et 1144 du Code civil, et 673 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n'était

678 et 679 du code civil.

Turkey Bahar UZUN 15/07/1947 İstanbul Turkish 3 6791/18 Uzun v. Turkey Sümer UZUN 17/11/1942 İstanbul Turkish 4 6793/18 Çakır v.

contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

675 précité comme étant étranger au litige ; qu'en revanche, il résulte de l'article 676 du code civil que "Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer

criminelle en date du 4 mars 1991 prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X..., H... et I... et pris de la violation des articles

44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

6 du décret n° 89671, l'article 14 du décret n° 89-672 et l'article 11 du décret n° 89-673, pris à la même date du 18 septembre 1989, édictent des dispositions analogues s'agissant respectivement des

matrimoniales du 24 décembre 1990 serait inexistante dès lors que l'acte de signification visait une décision du tribunal de grande instance, qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé les articles

673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle

[K], le passif dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 670-1 du code de commerce ; 2°/ que M.