du prix était payable à terme selon l'état d'avancement des travaux, sur présentation d'un appel de fonds du vendeur ; que ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers institué par l'article

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

du pool bancaire, a relevé que le pouvoir établi par la Caixa de Catalunya n'a été produit que postérieurement au délai de déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

. des chefs de faux et usage ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense et les observations complémentaires en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

et à mettre en péril l'ensemble des terres affermées, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53-2 du Code rural ; 3 ) que le preneur avait

L. 1226-9 du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ que l'adhésion

L. 1235-15 du code du travail, l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, et l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que pour bénéficier du statut protecteur, le salarié doit

ans, à 30 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

000 000 francs au titre de son préjudice commercial, exprimant de façon non équivoque sa volonté de réclamer ces sommes déterminées, la cour d'appel a violé les articles L. 621-44 du Code de commerce et

, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon

la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté pour Manuel X... et Christine Y... épouse X..., pris de la violation des articles

636 288,00 francs mentionnée dans sa déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles 48 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-44 du Code de commerce,

L. 420-2 du Code de commerce en abusant de la position dominante qu'il détenait entre 1990 et 1993 sur le marché de la presse consumériste en faisant de la publicité illicite pour ses publications dans

L. 1233-67 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la salariée versait aux débats la proposition de contrat de sécurisation professionnelle que le mandataire lui avait adressée

L. 621-68 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005) ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée du plan