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272 900 résultats pour « article 648 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300445

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

Source officielle

Page 31 sur 13645

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CA

1ère Chambre A

5fdcee4660051d58bc423f33

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Franz X... la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure outre les dépens et le bénéfice de l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00038

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X..., sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, en paiement des dettes sociales de la société Ircos dont il était l'ancien

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163cdb6a4f434918a1e5255

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86acd

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

de la société ASTATO, qui a débouté les parties de leurs autres demandes et qui a condamné in solidum la SARL VTI et Michel X... à payer la somme de 50 000 F à la société ASTATO sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Source officielle
CA

8e Chambre A

6036105eb5e53974b79ba3e0

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

dernières écritures déposées et notifiées le 21/10/2015 et tenues pour intégralement reprises, ils prient la cour avec Me [M] [N] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SA Fruitex, au visa des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef021fbb79e8fd3d32d00

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l’article 648 du code de procédure civile, “tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le Crédit Coopératif fait valoir, en ce qui concerne le défaut de mentions obligatoires prescrites par le code de procédure civile, que la plupart des appelants ne satisfont pas aux mentions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2023, [I] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 778, 815 et 840 du code civil, des articles 648, 1360 et suivants du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1b

Appel

18 février 2021

18 février 2021

faisant valoir en substance : -que l'assignation qui lui a été délivrée devant les premiers juges, sur laquelle il est indiqué en entête la date du 30 octobre 2000, est nulle par application de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad367ef77d000880b41f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Y] [V], Mme [C] [V] et Mme [W] [V] pour non respect des conditions de forme imposées par l'article 648 du code de procédure civile. Par la suite, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300596

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il apparaît toutefois qu'aux termes de l'article 648 du CPC, les exigences de mention en ce qui concerne l'identité, divergent selon qu'il s'agit du requérant (demandeur) ou du destinataire (défendeur)

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CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] à ce titre ont été remises en cause suite à la transposition de la directive n°2007/64/CE, - que l'article R.561-5-1 du code monétaire et financier sur lequel le tribunal s'est fondé pour retenir

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

66a48d70d2924ce9e15568f6

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs "; L' article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb0b9f14d1b77610f85

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l’article 648 du code de procédure civile : Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : - Sa date ; -a) Si le requérant est une personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En deuxième lieu, ils font valoir qu'en application des articles 114 et 683 du code de procédure civile et de l'opposition de la Serbie aux dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye du 15

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af0bb40ec8318f31ca0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par conséquent et pour l'application des articles 648, 649, 114 et 117 du code de procédure civile, l'erreur matérielle relative à la forme de la personne morale, qui ne met pas en cause l'existence de

Source officielle
CA

12e chambre

603305043b89a8777e46dc98

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

enrôlée sous le n°2013F00880 ; Par conclusions déposées à l'audience du 5 juin 2013, la société Go on Media demandait au tribunal de : 1- In limine litis : sur la nullité de l'assignation Vu les articles

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CA

Chambre Sociale

62f73eb743b00e05d4fac7a7

Appel

11 août 2022

11 août 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur l'exception de nullité du congé En vertu de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites

Source officielle