AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300445
20 mai 2021
20 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature
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1ère Chambre A
5fdcee4660051d58bc423f33
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Franz X... la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure outre les dépens et le bénéfice de l'exécution provisoire.
Source officielle