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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1c9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle

Page 31 sur 13665

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00565

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

code du travail que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée le convoquant à l'entretien ; qu'il résulte par ailleurs des articles

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94e3a40f8b0008cb71b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 905-2 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954, - les conclusions d'appelant remises dans le

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2122066_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1347e3c16e330fea21b2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 641 du code de procédure civile dispose par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea3d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article 641 du code de procédure civile dispose par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb58

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a760cdc6046d478f4832

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16f2980a82f59d990ff

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1742980a82f59d991b5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669d22cdc6046d472daf98

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412eb4e0040aa3735beea

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d3a8c0355000835f74d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

déclaration préalable d'embauche) plaident toutes pour une prise de poste de la salariée le 17 septembre 2018 et, partant, pour une fin de la période d'essai au 17 novembre suivant, en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600123cdc6046d47aa8a0b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02568

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... n'avait pas ignoré la date et l'existence de la décision d'homologation, point de départ du délai ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention

Source officielle
CA

11e Chambre A

616258f6a2370d151415ac0f

Appel

19 juillet 2013

19 juillet 2013

Par application de l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01344

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'heures supplémentaires ainsi que l'indemnisation du préjudice subi par suite de l'attitude fautive de son employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d7bf9b032d83cfd3e7006

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le délai de trois jours commence à courir le lendemain de la publication, ainsi qu’en dispose le code de procédure civile dans son article 641.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7ff4ecdc6046d47af7c66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a jugé que les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, n’étaient pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300900

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

ou à domicile ; que la date à prendre en considération est non celle de l'expédition de la lettre recommandée saisissant le tribunal paritaire, mais celle de sa réception par le greffe ; que selon l'article

Source officielle