GIGADISC ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

(Nord), 63 / de M. YS... Franck, demeurant 7/9/503, rue de la Briquetterie à Lille (Nord), 64 / de M. YT... Michel, demeurant ... (Nord), 65 / de M. ZX...

Attendu qu'aux termes des articles L.162-5 et L.162-9 du Code de la sécurité sociale , ainsi que des articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

Attendu qu'aux termes des articles L.162-5 et L.162-9 du Code de la sécurité sociale , ainsi que des articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, repris au premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement

700 du Code de procédure civile, des dommages-intérêts et frais d'huissier ; En vertu de l'article L624-16 du Code de commerce la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés

[E] et Mme [D] sur le fondement des articles L. 411-58 et -59 du code rural et de la pêche maritime aux fins de faire exploiter les terres par son fils, M. [X] [B]. M.

Selon l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

L'équité ne commande pas de faire application en l'espèce de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir ses locataires en raison du

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

1134 (nouvel article 1103) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2° ALORS QUE dès lors qu'il a été donné en connaissance du service rendu, l'accord du client sur le principe

786 du Code de Procédure Civile).

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05241 Jugement (No 10/ 63) rendu le 25 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF :

Fernandez, demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 63°) Mme Léone ZB..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 64°) M. Michel ZC..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., 65°) M.

[T] [B] remet en cause la validité de ces deux attestations qu'il considère comme non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations et il

, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa