Par jugement du 28 février 2019, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a placé la SAS OPENING 63 en liquidation judiciaire et la SELARL MANDATUM a été désignée liquidateur judiciaire.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

d'assurances souscrits auprès d'AXA par MAÇONNERIE 63 Vu la résiliation du contrat BATISSUR à effet du 01.01.2018 Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil Vu le jugement rendu

Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

code de procédure civile, -Condamne la CRCAM Charente-Périgord à tous les dépens ; - Confirmer le jugement rendu le 2 février 2023 par le tribunal de commerce d'Angoulême en ce qu'il a débouté la

[C] au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de son adversaire à lui payer 3.000 euros de dommages et intérêts et 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005072 Demandeur (s): (selarl) MJ Synergie représentée par

de l'urbanisme ; Vu la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat n° 73-1193 modifiée ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'autorisationd'implantation de certains magasins

L. 242-6, 4 , Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable d'abus de biens sociaux

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Vu la note de la SCP EZAVIN-[X] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Q] [X] administrateur

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pharma 6 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au tribunal de commerce, d'office ou sur requête du ministère public, de faire délivrer

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la [G] [O] (SAS), prise en la personne de son représentant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reste à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne.

De plus, l'article 963 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent s'acquitter du droit prévu à l'article précité sous peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.