qui interviendra sur le pourvoi principal de la société Misolu emportera la cassation du chef de dispositif querellé par voie de conséquence en application des articles 624 et 625 du code de procédure

L. 621-43, L. 621-48 et L. 621-104 du Code de commerce, et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les intérêts ayant été régulièrement déclarés et non contestés, le fait que le plan de

L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière

L.620-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles

L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que selon l'article L. 622-21, I, 2°, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la résolution

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L. 611-12 et L. 628-1 du code de commerce ; 2.

[L] [G] rappelle qu'il bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 11/12/2024, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ; que la

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

L. 621-12 du code de monétaire et financier, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-12 du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le fondement

L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que la liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner par elle-même résiliation des contrats en cours ; de sorte que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ; Attendu

L.681-2 du code de commerce ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation

, devenus les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevables les actions exercées par la SCP en qualité de représentante des créanciers, l'arrêt retient,

L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce SELARL [Adresse 3], commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi