606 du code civil.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

606 du code civil », quand Mme [F] ne justifiait d'aucun motif légitime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

, que la taxe d'enlèvement des ordures ménagère ne constitue pas une charge afférente à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

preneur s'engageait à « faire faire à l'immeuble loué toutes les réparations de quelque nature qu'elles soient, y compris les grosses réparations stipulées à l'article 606 du code civil », et « d'entretenir

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

696 du code de procédure civile.

606 du code civil restant à la charge du bailleur; que la convention d'occupation précaire du 10 septembre 2009 stipule en son article 5 "Etat des lieux - remise en état" que le preneur s'engage à supporter

450 du nouveau code de procédure civile.

696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

25 alinéa 1 in fine du décret du 30 septembre 1953 ; Considérant que de toute manière, les travaux que Mr X... entend faire supporter par sa locataire sont des grosses réparations au sens de l'article

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Février 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 5° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

606 du Code civil.

606 du code civil.