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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372132cd580146773f1c93
17 mai 1990
17 mai 1990
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il a été déposé
Source officiellecomm
61372152cd580146773f2cda
22 janvier 1991
22 janvier 1991
agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372154cd580146773f2dce
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Jacques X..., route de Beg Meil à Fouesnant (29) ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officiellecomm
613721a2cd580146773f5762
14 janvier 1992
14 janvier 1992
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
Source officiellecomm
61372329cd580146774063be
23 mars 1999
23 mars 1999
L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
6137232acd5801467740644a
26 janvier 1999
26 janvier 1999
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 4 juillet 1997 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
6137232acd5801467740648d
23 mars 1999
23 mars 1999
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 11 août 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
6137232dcd58014677406709
17 novembre 1998
17 novembre 1998
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, formé le 6 septembre 1996, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372331cd580146774069fe
17 novembre 1998
17 novembre 1998
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 6 septembre 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372331cd580146774069ff
17 novembre 1998
17 novembre 1998
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, formé le 6 septembre 1996, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372327cd5801467740623b
15 décembre 1998
15 décembre 1998
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 17 septembre 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
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613721dacd580146773f81a9
23 février 1993
23 février 1993
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
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613721e4cd580146773f8846
6 avril 1993
6 avril 1993
Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ..., Parc Saint-Christophe, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372343cd580146774077f8
23 mars 1999
23 mars 1999
L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372343cd580146774077fb
23 mars 1999
23 mars 1999
L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722ddcd58014677402786
1 avril 1997
1 avril 1997
agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
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61372329cd580146774063ba
9 mars 1999
9 mars 1999
juillet ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'acun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 13 février
Source officiellecomm
6137235dcd58014677408d38
25 janvier 2000
25 janvier 2000
16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième
Source officiellecomm
61372338cd58014677406fab
12 janvier 1999
12 janvier 1999
rendue le 14 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372380cd5801467740aa54
18 avril 2000
18 avril 2000
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais
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