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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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678172d56d34da2cbdcda006
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
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678172d86d34da2cbdcda05e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
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678172dc6d34da2cbdcda0c3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
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678172de6d34da2cbdcda109
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
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678172df6d34da2cbdcda111
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
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678172e16d34da2cbdcda14d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
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678172e46d34da2cbdcda1a5
8 janvier 2025
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678172e56d34da2cbdcda1bc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302835_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
(UE) n° 604/2013 ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 53-1 de la constitution, de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500785_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
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66980baeb60c111a421be98e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en
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66980bafb60c111a421be9aa
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en
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66980bb0b60c111a421be9ad
17 juillet 2024
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66980bb0b60c111a421be9bd
17 juillet 2024
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66980bb0b60c111a421be9c0
17 juillet 2024
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L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en
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66980bb1b60c111a421be9f7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en
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66980bb2b60c111a421bea19
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en
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66980bb3b60c111a421bea31
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en
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66980bb5b60c111a421bea89
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en
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66980bb6b60c111a421bead1
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en
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