L'article 545 du même code précise que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.»

X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes

solution plus favorable pour les demandeurs, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'en réparant le préjudice invoqué par les

X..., le receveur des impôts de Poitiers-Nord a déclaré une créance de 1 500 542 francs au passif de la procédure collective ; que le représentant des créanciers l'a avisé, en application de l'article

542 et 543 du Code de procédure civile, l'appel tend à réformer ou annuler … un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que la voie de l'appel en est ouverte en toutes matières … contre

543 et 544 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été

commission départementale d'aménagement foncier en refusant de lui attribuer la parcelle C 544. 3.

L. 541-1 du Code de l'environnement, seuls ces derniers pouvant selon la demanderesse, être accueillis par de telles installations, à partir de la date limite du 16 juillet 2001 fixée par l'article L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU

R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution et pouvait donc être frappé d'appel par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile et l'article R. 322-68 du code

à l'acte ne pouvait être qu'un passage commun tel que mentionné dans le titre de son auteur ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article

sa demande en résolution du contrat de cession aux torts de la société Synintel Tiffon et d'avoir limité la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 50 000 francs sur la somme sollicitée de 548

quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application, notamment, de l'article L. 541-2 ; qu'en retenant,

L. 541-10 et de l'article R. 543-234 du code de l'environnement alors en vigueur, venant fixer le régime d'autorisation des éco-organismes que cette directive a été transposée par ces textes. 7.

définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement qui sont régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi

et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908

Y..., fondée sur l'artricle 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le défendeur demande, sur le fondement de cet article, la somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu de condamner