Enfin, l’article R. 520-8 de ce code dispose que : « La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9, comprend

Le CPT réitère sa recommandation selon laquelle les individus visés par l’article 520 bis du code de procédure pénale doivent systématiquement être conduits en personne devant le juge compétent avant l

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant, en premier lieu, que l'article L.520-3 du code

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : "Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont

le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 520-9, soit, à défaut, le début des travaux. () ".

Pour l’application combinée des dispositions de l’article L 520-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016, de l’article L 520-8 du même code et de l’article 231

A LA REDEVANCE PREVUE A L'ARTICLE L.520-1 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.520-9 DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL "EST ASSIMILE ....

, à défaut, le début des travaux ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 520-9 du même code : Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à usage de

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage

R. 520-1-1 du même code : " Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée

irréguliers d'étrangers en France ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 1982 : "Dans les zones comprises dans les limites

[Z]) au motif que celle-ci n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure.

  Statuant par voie d'évocation, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, la cour d'appel condamnait la requérante à une peine de prison d'un an avec sursis pour le délit d'homicide

faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement dès lors que, d'une part, en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article

  Il invoque à cet égard l'article   6 par. 1 de la Convention.   B.

La requérante soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, elle ne pouvait se voir réclamer la redevance pour création de bureaux que par le