l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [Localité 1] la somme de 500 euros au titre du

maladie du 25 août 2016, approuvée par arrêté du 20 octobre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 2 et 5 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et l'article 2, I, du décret n° 2020-

euros sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé

509, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

[E], qui a déclaré dans l'acte d'appel, conformément aux dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'adresse du prévenu sise [Adresse 1]. 5.

227-3 du Code pénal, 460, 480 et 503 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..

509 du code de procédure civile ; 2°/ que la production d'une expédition authentique du jugement étranger dont l'exequatur est sollicité est une condition de recevabilité de l'action en exequatur ;

millions de consommateurs, un article intitulé "urgences médicales Sauvez votre peau -200 services dangereux sur 500- la liste des urgences à éviter"; que cet article étant accompagné de cartes sur l'une

-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau

3 du code civil et 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pédicure-podologue, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... et X..., co-emprunteurs, un prêt d'un montant de 2 500 000 francs, somme qui a aussitôt été débloquée sur un compte joint ouvert à leur nom ; que MM.

francs par quirat, c'est-à-dire effectivement de 810 000 000 francs en tout montant qui incluait un montant de 50 000 000 francs de frais (cf chapitre IV point 2), les frais supplémentaires de 2 500 francs

503-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

la résistance abusive opposée par Axa, - 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

tierce, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 515 du code de procédure pénale : 28.

ses branches; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R. 236 du même Code