700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS Sur le caractère exécutoire du titre : En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

Elle ajoute que la preuve de sa notification n'est pas davantage communiquée, étant précisé que l'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux

[F] invoquent une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, - d'autre part, que , loin d'excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 524 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la notification de l'ordonnance rendue le 28 mars 2026 : Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont

A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.

[S] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens exposés dans le cadre de la procédure de première instance, - condamner M.

tout état de cause que la minute ait été portée à la connaissance de la personne à laquelle on veut l'opposer au visa de l'article 503 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

Aux termes des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, a moins que l'exécution

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1351 du code civil, 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire par défaut d'application et l'article 2195 du code civil par fausse application ;

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

503 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1231-1du code civil, - de condamner la société ERILIA à leur payer à chacun la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; à titre

Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit