Aux termes de l’article 774-2 du code de procédure civile, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs

DEBATS : à l’audience publique du 06 Mars 2025 DELIBERE : audience du 03 Avril 2025 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, Madame [C] [P] et Monsieur [O] [A] ont fait assigner la SARL Bati'Vert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin

[I] [Z] [M], exerçant sous l'enseigne AC PPM, et la SARL Coraxia Vérandas, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[K] [T] a fait assigner la SAS Cov'Isol devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation

’audience publique du 23 Avril 2026 DELIBERE : audience du 21 Mai 2026 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

[X] [A] et son épouse Mme [P] [K] ont fait assigner la SELARL MJ Synergie, en qualité de liquidateur de la SARL Bâtisseur d'Energies, venant aux droits de l'EURL Bâtisseur de Rêves, au visa de l'article

l’audience publique du 11 Décembre 2025 DELIBERE : audience du 08 Janvier 2026 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

l’audience publique du 11 Décembre 2025 DELIBERE : audience du 08 Janvier 2026 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

une mesure d’expertise qui s’exercera à ses frais avancés selon les modalités prévues au dispositif ; Attendu que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l''article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

audience publique du 05 Décembre 2024 DELIBERE : audience du 09 Janvier 2025 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe

DEBATS : à l’audience publique du 23 Avril 2026 DELIBERE : audience du 21 Mai 2026 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles