[U] n'apporte pas la preuve d'une violation par le créancier des dispositions de l'article 1926 du code général des impôts.

du code de procédure civile.

, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 455, alinéa 1er et 458 du Code de Procédure civile, des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, des

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 30 septembre 2021 et sa décision du 7 décembre 2021 sont annulés. Article 2 : L'État versera à M.

La société preneuse n'a pas diligenté la procédure de déspécialisation prévue par les articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.

Elle se prévaut également des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

le 21 janvier 2017 et désormais codifié à l’article L. 822‑20 du code général de la fonction publique : « I.

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " () II.

mais correspond en fait à une extension des activités de cette société ; que les dispositions précitées de l'article 44 quater et du III de l'article 44 bis du code général des impôts dans leur rédaction

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à hauteur du quantum alloué au regard du manquement à son obligation de conseil et d'information sur le fondement des articles 1147 du Code civil subsidiairement 1382 dudit code et a minima à hauteur

Au moment de la codification, les articles 19 et 20 de la loi n o 47 de 1985 ci-dessus ont été unifiés en une seule disposition, à savoir l’article 44 du code, qui est ainsi titré   : «   Art

D 47-6.3 du Code de procédure pénale) ne saurait d'une part, en elle-même, anéantir la portée de l'article 6.1 de la CESDH, d'autre part, exclure la mise en oeuvre de cette dernière disposition lorsque

20 de la loi susvisée du 8 août 1947 que celles de l'article L. 422-7 du code des communes alors en vigueur et de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

A TRAVAILLE PAR INTERMITTENCE EN QUALITE D'AUXILIAIRE AU SERVICE DES PTT DU 3 JANVIER 1917 AU 31 JUILLET 1945, QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST A LIQUIDE LES AVANTAGES VIEILLESSE

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, et notamment des articles 34, 51 et 63 de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 et de l'article 2 du décret du 30

700 du nouveau code de procédure civile débouté la société Actuate France de ses demandes reconventionnelles en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et partagé les dépens