Bulgarie - 48059/06 et 2708/09 Arrêt 10.5.2011 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de se doter de recours juridiques effectifs conformes aux

1604 du code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les copropriétaires exposants, se fondant sur l'article 1604 du code civil, demandaient

européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 octobre 2001 dans l’affaire Mianowicz et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant que

européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 septembre 2000 dans l’affaire Howarth et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’

Belgique de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la

européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 mars 2001 dans l’affaire I.O. et transmis, une fois définitif, au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

européenne des Droits de l'Homme rendu le 7 décembre 1999 dans l'affaire Bouilly et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu'à

européenne des Droits de l’Homme rendu le 1 er février 2000 dans l’affaire Bacquet et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 novembre 2000 dans l’affaire Ribeiro Ferreira Ruah n° 1 et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention

européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 novembre 2000 dans l’affaire Senese et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 novembre 2000 dans l’affaire Piscopo et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 novembre 2000 dans l’affaire Perosino et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’

européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 novembre 2000 dans l’affaire Pareschi et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’

européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 octobre 2000 dans l’affaire Silveri et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 octobre 2000 dans l’affaire Palombo et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

européenne des Droits de l’Homme rendu le 7 décembre 2000 dans l’affaire Valle et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant que l’arrêt

européenne des Droits de l'Homme rendu le 9 novembre 1999 dans l'affaire Gozalvo et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu'à

européenne des Droits de l'Homme rendu le 2 août 2000 dans l'affaire Bertin-Mourot et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu'à