Sur la responsabilité du CH de Saint-Quentin : Aux termes de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : « Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que

même ordonnance ; Attendu que, par une ordonnance du 11 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

l'espèce, l'arrêt attaqué est daté à la fois du 13 octobre 2011 et du 10 novembre 2011, en sorte que cette contradiction équivaut à une absence de date ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

L'équité conduit à rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile envers Madame [Y].

450 du code de procédure civile

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article 454 du code civil : " Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

elle refuse le statut de partie à "établissement Atea de Courbevole", qui en tout état de cause n'a pas la personnalité morale" et d'un autre côté dans le même arrêt et dans l'indication prévue par l'article

faisait I'objet d'aucun écrit comportant un chef de dispositif, une date et le nom du juge-commissaire et ne pouvait donc être jointe au prétendu acte de notification, la cour d'appel a violé les articles

450 du code de procédure civile

MOTIFS 1) Sur l'annulation du jugement Attendu qu'en application des articles 454, 458 du code de procédure civile et L1423-12 du code du travail, il convient de procéder à l'annulation du jugement

452 et 456 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

BERGOUNIOU et F. [...]), soit un nombre pair de magistrats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la règle de l'imparité et partant, a violé les articles 430, 447 et 458 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

454 et 459 du Code de procédure civile.

        La motivation de cet arrêt de cassation est la suivante :           "Attendu que les articles 454 et 64 du Code des douanes