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156 983 résultats pour « article 45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2302466_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien alors que son contrat

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2008363_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102861_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

42 du même statut, d'autre part le motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général, lequel renvoie à une perte de confiance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00515_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A n'était pas soumise au respect du délai de préavis prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 s'imposant uniquement aux refus de renouvellement.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005644087

—

—

—

Accord du 26 février 1992 relatif au prélèvement conservatoire de la contribution due par les entreprises de travail temporaire en vertu de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 24 mars

Source officielle
?

ORGA

CONSTIT:CONSTEXT000039649142

constitutionnel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Décision 2019-146 ORGA - 05 décembre 2019 - Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

Source officielle
?

ORGA

CONSTIT:CONSTEXT000029359065

constitutionnel

6 août 2014

6 août 2014

Décision 2014-130 ORGA - 06 août 2014 - Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

Source officielle
?

ORGA

CONSTIT:CONSTEXT000029879705

constitutionnel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Décision 2014-132 ORGA - 27 novembre 2014 - Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00816

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, devenu l'article L. 3121-43, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683583

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643753

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

D'ENSEIGNEMENT DE RECHERCHE SAINT-ANTOINE ET KREMLIN-BICETRE RENDAIENT INAPPLICABLES DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE COCHIN, SAINT-ANTOINE, KREMLIN-BICETRE ET BROUSSAIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042164478

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

45, des dispositions identiques à celles du I de l'article 45 du décret du 31 mai 2020, lequel a été abrogé.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834387

Admin. suprême

23 septembre 1992

23 septembre 1992

45 ci-dessous" ; que ledit article 45 dispose que sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité : "1°) les candidats qui ne sont pas affectés dans un établissement d'enseignement supérieur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101894_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 45-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200364

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

motif impropre à exclure la qualité à agir de la société Karavelli pour demander en justice l'exécution du protocole d'accord du 12 juillet 2006 et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242480

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400592_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Les périodes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2216645_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle présente un caractère disproportionné ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035fcc718bd01620b72c65f

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la garantie des pertes financières d'exploitation: Considérant qu'à l'appui de son appel, l'assureur fait valoir que, suivant les dispositions de l'article 45, et non 36,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2412955_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B... contrevenant à l’interdiction de tout traitement dégradant et humiliant entre étudiants et étudiantes, au sens de l’article 45-1 du règlement intérieur de l’établissement, et portant atteinte à l’

Source officielle