Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 447-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Maestracci ; greffier : Mme Berthoud ; " alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles

Riis (n o 2) contre Norvège     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (violation de l’article 6§1).

AUX DEBATS ET AU DELIBERE : Melle Y... » ; qu'il ressort de ces énonciations, valant jusqu'à inscription de faux, que le greffier a assisté au délibéré ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

de la juridiction, alors, selon le pourvoi, que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, ce qui constitue une violation des articles

Z... est décédé, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 à L. 452-3, R. 441-1, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, et l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ; ALORS DE DEUXIEME

majeure protégée, de confier la curatelle aux biens à Mme X... mère, avec l'assistance éventuelle de Mme A..., sa cousine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

l'audience a déposé à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 6.Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 447-7 du code pénal

qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 10-24. 530, W 10-24. 531, X 10-24. 532, Y 10-24. 533, Z 10-24. 534, A 10-24. 535 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Elle fait valoir que les dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile ont été violées car un magistrat différent a statué en première instance après la réouverture des débats et que le moyen

, en a délibéré et sans qu'il soit possible de déduire des mentions du jugement que le signataire a participé aux débats du 16 décembre 2014 et donc au délibéré, le tribunal d'instance a violé les articles

qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Brigitte Berret", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles