civile), la société LOXAM assigne la société EGM DA SOLA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 14 mars 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal courent à compter de l'échéance de chacune des factures impayées, sur le montant de la créance

Par conclusions déposées à la barre, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article

1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société FRANSAPINS-PRODUCTEURS

conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

Par conclusions déposées à la barre, la société, [E] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1119 et 1127 du code civil, Vu les articles 1102, 1103, 1231-1, 1231-5 et 1344-1 du code civil, Vu l'article

Sur les demandes relatives aux intérêts de retard, la capitalisation des intérêts et le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose notamment :

L441-10 du Code de commerce, * La somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la lere

L.441-10 du code de commerce et de 4'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.441-10 du code de commerce et de 4'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-14 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil et L.110-4 I du code de commerce, Vu l'article L.441-9 du code de commerce, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Il

1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société

; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre

de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce

Dans ses dernières conclusions, la société SAS [H] SOLUTIONS NOTAIRES demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1106 du Code Civil, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande tendant à assortir le montant de la provision des intérêts prévus par l'article L. 441-10 du code de commerce au motif qu'elle est nouvelle en appel et qu'au

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 3/Sur la créance de la SAS YOUNUP Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce

L. 441-10 du code de commerce ; - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code