Soutenant avoir été victime de pratiques visées à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, la société Pax romana a sollicité la condamnation solidaire de la société Locam et de la société

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 442-2, L. 442-4 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale; alors, en outre, que la Caisse doit informer l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure et sur les points susceptibles

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure

, AO 447, AO 475, AO 463, AO 465, AO 441, Ao 436, AO 434, AO 433, AO 429, AO 428 et AO 440 à Ozoir-la-Ferrière (77) et des ouvrages et réseaux avoisinants.

) indéterminables", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu

949 francs, le receveur a sollicité le 13 avril 2000 un relevé de forclusion pour déclarer à titre définitif et privilégié une créance de 440 949 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, devenus respectivement D. 442-2 et D. 442-3, du code de commerce, désignant les seules

500 francs, la dernière représentant la valeur des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de violation des articles

444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge qui doit en toutes circonstances faire observer, et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision les

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

441-10, 4 , du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a ordonné la confiscation au profit de l'Etat du navire Merry Marlin et en a refusé la restitution ;

relation commerciale établie, quand elle aurait dû d'office déclarer irrecevable l'appel de la société Sovidal, la cour d'appel d'Agen a violé les articles L. 442-6 du code de commerce, 75 et 122 du code

441 des époux X... ; dit que le passage s'effectuera au sud des parcelles D 440 et 441, directement de la parcelle D 427 à la parcelle D 439 sur une largeur de quatre mètres à compter du ras de la

anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... et de Mme Deurbergue, conseillers, et de Mme Marteyn, greffier, l'arrêt fait ressortir que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code

La cour estime que ces circonstances constituent, au sens de l'article 449 du code civil précité, une cause de nature à empêcher que la mesure de protection relative à Z...