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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03900_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le principe du contradictoire, faute d'avoir pu présenter ses observations ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellecr
61372624cd58014677423480
7 novembre 2001
7 novembre 2001
à 18 mois d'emprisonnement dont 1an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372529cd5801467741b755
30 janvier 1989
30 janvier 1989
d'emprisonnement avec sursis, et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
613720b3cd580146773edaa6
7 juillet 1987
7 juillet 1987
société Trinal, en liquidation des biens, et de l'avoir condamnée à payer au syndic une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que cette condamnation intervenant sur le fondement de l'article
Source officiellecr
61372615cd58014677422d39
27 avril 2000
27 avril 2000
8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction de gérer et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211056_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 425 du code civil : " Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5bf
17 février 1986
17 février 1986
fait sur lequel il prétend se fonder ; Mais attendu, par contre, que la Cour d'appel ne pouvait prononcer l'irrecevabilité de l'action de la partie civile fondée sur le délit prévu et réprimé par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01957
19 novembre 2008
19 novembre 2008
que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire sur le fondement des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110054
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df71
13 février 1969
13 février 1969
CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecomm
613720cccd580146773ee7cb
9 février 1988
9 février 1988
pouvait évoquer au fond, tout en prononçant l'annulation du jugement entrepris en raison de l'inobservation par les premiers juges de la procédure de communication du dossier au Parquet, sans violer l'article
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c32
10 janvier 1984
10 janvier 1984
JURIDICTION SAISIE EN REVENDIQUANT CELLE DE LA JURIDICTION ARBITRALE CONVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SUR CONTREDIT, DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402bcb
17 juin 1997
17 juin 1997
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b761
24 octobre 1983
24 octobre 1983
VERSER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS 9 000 FRANCS ET 3 000 FRANCS A Y..., 1 000 FRANCS ET 3 000 FRANCS A LA SAGA ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd66
23 octobre 2012
23 octobre 2012
sorte qu'une suppression de la mesure de protection la mettrait en difficulté, les conditions légales auxquelles sont subordonnées les mesures de protection juridique ne sont pas remplies, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90211
1 février 2013
1 février 2013
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915cd
13 mai 2014
13 mai 2014
l'empêchant de faire une utilisation normale de ses revenus, en conséquence de quoi il est nécessaires de maintenir la curatelle renforcée ordonnée à son égard, adaptée à son cas, et ce par application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e83
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101332
20 novembre 2013
20 novembre 2013
mandataire judiciaire, en qualité de curatrice pour assister Monsieur Michel X... tant pour la protection de ses biens que de sa personne ; AUX MOTIFS QUE « (¿) ; Que sur le fond en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187a
24 juin 2014
24 juin 2014
Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera réputé contradictoire par application des articles 749, 468 et 473 du code de procédure civile, M.
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