SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION (TOUS LES REQUÉRANTS) A.   Article 2 – obligation positive de prévenir la menace pour la vie 1.   Thèses des parties 2.

la méconnaissance de l’article 3   ; c)     que les articles 6 § 1 et 13 de la Convention ont été enfreints en raison de l’absence de recours effectif contre la durée de la procédure, étant

    Par une décision du 21 septembre 2006, la chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement) et les a déclarées partiellement recevables. 4.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Le 26 octobre 2005, le président de la troisième Section a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 3, 6 §§ 1 et 3 et 8 soulevés dans la requête n o 12639/02.

42 § 1 de son règlement.

Au sein de cette section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

Les intéressées se plaignent d’une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention ainsi que de l’article   1 du Protocole n o 1. 4.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner les affaires (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement. A.

    Les deux requêtes étant similaires en fait et en droit, la Cour décide de les joindre, comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement. B.

Florin Streteanu pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26   §   4 de la Convention et 29   §   1 du règlement). 4.

    Les deux requêtes portant sur des situations similaires, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arrêt unique, comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement.

L. 32-1, L. 36-7, L. 36-11 et L. 42-1 à L. 42-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations

Article 5 «   1.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 of Protocol N o . 1 to THE CONVENTION 7.

Il se plaint également sur le terrain de l’article   14   (interdiction de la discrimination) de la Convention, de l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), de l’article

  » Article 82 «   1.

Article 42 “1.     Hunting is allowed after the consent of the lessee or manager of the hunting grounds has been obtained. 2.