1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que

25, a expressément abandonné au pouvoir réglementaire le soin de définir, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 417-11, alinéa 5, nouveau du Code rural instituant la conversion

Y... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 417-7, alinéa 1er, du code de la route, «Il est interdit à tout occupant d'un véhicule

25, a expressément abandonné au pouvoir réglementaire le soin de définir, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 417-11, alinéa 5, nouveau du Code rural instituant la conversion

Article 417 «   Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur (...)   ». 2.

Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans, avec une date de jouissance fixée conformément à l'article R. 417-12 et les droits de

9 février 2006, qui, pour arrêt ou stationnement gênant, a renvoyé Rodolphe X... des fins de la poursuite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

une des personnes visées à l’article 417.

L. 417-26 à L. 417-28 du code des communes" et qu'aux termes de l'article L. 417-26 du code des communes maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les communes et les établissements

Articles 417 to 430 of this Code will apply.

426-4° du code des douanes, - contrebande de marchandises fortement taxées pour une partie des appareils, prévue par l'article 417 du code des douanes, éludant un montant de droits anti-dumping et taxes

la possibilité de continuer à y résider ; que dès lors, les trois ordonnances déférées seront confirmées en toutes leurs dispositions » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 417 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 août 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.417-8 du code des communes, "les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux

An individual whose personal rights had been breached by a judge could sue the State under the general rules of State liability in tort under Article 417 § 1 of the Civil Code in respect of damage caused

411, 414 et 416 du Code de procédure pénale.

  » Article 41 «   1. L’inviolabilité et la liberté personnelles sont garanties à chacun.

l'article 8 de la Convention.