SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X..., REPRESENTANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE D'EDITIONS ET DE DIFFUSION, AYANT DECLARE, EN PRODUISANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE VILLANEAU, CONDUCTEUR MECANICIEN A LA REGIE RENAULT, A ETE VICTIME, LE 23 JANVIER 1974, VERS 21 HEURES 15,A CHAMANT

SALARIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT, QUI ETAIT SURVENU AU COURS DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE QUERE, OUVRIER A LA SOCIETE ANONYME FRANPAC QUI AVAIT ETE VICTIME LE 23 AOUT 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT

TRAJET, BIEN QU'IL FUT SURVENU SUR UN ITINERAIRE LEGEREMENT DETOURNE DES LORS QUE CE DETOUR AVAIT ETE MOTIVE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415, L. 489, L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MME X..., MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE, A ETE VICTIME, LE 6 FEVRIER

Sur le moyen unique: Vu l'article L.415 du Code de la sécurité sociale, Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

L. 411-30 et L. 415-3 du Code rural; 2°) que la réparation des carreaux d'une serre constitue une réparation locative entrant dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 30 JUILLET 1974, X..., MAGASINIER A LA QUINCAILLERIE GENERALE A LYON, ATTEINT VERS DOUZE HEURE

    Under Article 415 of the Civil Code, which provides for liability in tort, anyone who through his or her fault causes damage to another is required to repair that damage. 99.

Article 415. Initiation of [revision] proceedings “5.     The Presidium of the Supreme Court of the Russian Federation revises ...

X..., pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 121-1, 121-3, 222-19-1, 222-20-1 du code pénal, R. 413-3, R. 413-17 du code de la route, 2, 591 et 593 du code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 416-2°, L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE

décembre 1987 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France rejetant sa demande d'inscription au tableau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles

Consorts X... ne saurait être accueillie ; Sur la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice résultant des retards dans le mandatement de son traitement : Considérant qu'aux termes de l'article

récupération de points quelques jours avant la notification de la lettre " 48 SI " le 18 février 2025 ; - l'infraction du 12 juin 2024 représentant une perte de 4 points viole les dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDE LE 13 OCTOBRE 1975 ;