Didier D... du chef de nantissement des parts de fonds communs de placement de la société Chardon n'est pas légalement justifiée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

alors qu'aux termes des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, les audiences qu'elles soient consacrées aux débats ou au prononcé de l'arrêt, sont publiques et qu'aux termes de l'article 591

406 et 408 du Code pénal, des articles 463 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir implicitement rejeté une demande

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU

575, alinéa 2,5° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 313

Daniel Y... du chef, notamment, d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1750 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT

406 et 408 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Desreux coupable d'avoir détourné un appareil laser paramédical au préjudice

bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Patricia Y... pour abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

It was open to the applicant to request the reopening of the criminal proceedings, in conformity with Article 408 1 of the Code of Criminal Procedure.

mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

puis celui du tribunal d'instance de Beauvais et que leur désistement devant le premier était concomitant à leur saisine du second, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 70 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

seul appel de la partie civile après sa relaxe du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

314-1 nouveau du Code pénal relatif à l'abus de confiance, plus sévère au regard des incriminations et des peines que l'article 408 ancien du même Code, la cour d'appel, en faisant application de la loi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 64, 408, 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

dont il était le maire ; "alors que, d'une part, pour être délictueux, l'abus de confiance suppose un détournement accompli avec intention frauduleuse en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article