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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f705
16 mai 2012
16 mai 2012
Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles
Source officielleJEX
68dec3fd6af9fd1f8094e298
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] [L] sollicite la liquidation de l’astreinte à la somme de 2.900€. 1.300€ sont demandés au titre de l’article 700 CPC. La CARSAT Sud-Est expose, qu’il convient de rejeter les demandes précitées.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b1e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60353859d2c8836273fe2f2f
27 mai 2016
27 mai 2016
700 du CPC'; Débouté Mme [C] [P] de ses appels en garantie et de sa demande au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile'; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision'; - Condamné in solidum
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e51
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Reconventionnellement, il sollicite le versement d'une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielle3E CHAMBRE
69ac3fffcdc6046d47d84d61
11 avril 2025
11 avril 2025
Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f277
14 mars 2012
14 mars 2012
Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de dessinateur projeteur 1, qualification Technicien, catégorie ETAM article 36, coefficient 400, position 3.1 et percevait un salaire
Source officielleChambre 1-5
6364ba9ce405357f749ea6ff
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du CPC.
Source officielleChambre 4
686d6d40a2273490db10a902
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’Article 143 du cpc prévoit de même que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Source officielle11e Chambre B
6162af209547460d26ddb6ef
20 septembre 2012
20 septembre 2012
le premier juge sur le fondement de l'article 700 du CPC; Attendu que ce qui est jugé commande de mettre les dépens à la charge de Monsieur [Y] dont les prétentions, pour l'essentiel, sont rejetées;
Source officielleChambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
3 avril 2025
CONDAMNER la société ECORES FUITE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société ECORES FUITE aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3-2
5ffc7f238f55e255f3f43992
7 janvier 2021
7 janvier 2021
commerce, Condamner Me [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3b
24 avril 2024
24 avril 2024
[D] [F] (Défenseur syndical) APPELANT **************** Société COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET CAOUTCHOUC (CPLC) N° SIRET : 403 147 101 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Romain
Source officielleChambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
* CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à verser à VIH ÉNERGIE la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 CPC. * METTRE les dépens à la charge d'ENERGIE DE L'HABITAT (art. 695 et s. CPC).
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7e
4 mai 2011
4 mai 2011
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79f
30 mai 2012
30 mai 2012
Y... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens -subsidiairement, dire et juger que le licenciement de M.
Source officielleJLD
669eb845eb0261a857efa112
21 juillet 2024
21 juillet 2024
Les dispositions de l'article 407 du CPP ne sont pas applicables à la procédure suivie devant le juge statuant sur la requête du préfet en prolongation du maintien en rétention d'un étranger.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamner les défenderesses à 2 580 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016819
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 2 400 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur
Source officielleChambre 1-11 référés
69f04592cdc6046d47cd0a7e
27 avril 2026
27 avril 2026
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens La société [1] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 4 novembre 2025, et sollicite, à titre principal, que soit jugée
Source officiellePage 31 sur 147