l'assurance maladie ; que dès lors, le jugement ayant statué sur une demande de prise en charge de frais de séjour est susceptible d'appel ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article

que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Lot a assigné la SIAQ et l'administrateur à l'effet d'obtenir le paiement, en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Loft Musique, prononcée

ces textes n'est constituée qu'à la double condition d'une présentation erronée, et de nature à induire en erreur les acheteurs ; qu'en estimant que les éléments constitutifs de l'infraction aux articles

aux impératifs de l'article 40, la cour d'appel viole ce texte par refus d'application ; alors, encore, qu'en retenant que l'administrateur judiciaire avait admis dans un courrier adressé le 22 juillet

42 de la délibération n° 281 du 24 février 1988, 92 de l'accord interprofessionnel territorial, ensemble celles de l'article 40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié; alors de troisième part, que les termes

la société Uniphenix, et ainsi libellée : " Quel est le texte qui s'applique pour colloquer un syndicat de copropriétaires dans le cadre de la liquidation judiciaire de son débiteur : Est-ce l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40, 125 et 605 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article